Conditions d’utilisation de la plate-forme Bamboo Dock

1. Plate-forme Bamboo Dock

1.1 Bamboo Dock est une application logicielle développée par Wacom Europe GmbH, Europark Fichtenhain A9, 47807 Krefeld, Allemagne (ci-après « Wacom ») en vue d’une libre utilisation par les propriétaires de produits Wacom. Bamboo Dock permet d’accéder aux « minis » Bamboo et de les sélectionner facilement, de les télécharger, de les installer et de les utiliser. Les « minis » sont de petites applications logicielles offrant aux utilisateurs la possibilité d’exploiter, de tester et d’expérimenter de façon nouvelle et selon des modes divers les produits Wacom. Les « minis » Bamboo sont mis à disposition par des développeurs indépendants ou Wacom elle-même (ci-après les « développeurs ») et peuvent, par acceptation des présentes conditions d’utilisation, être téléchargés gratuitement sur le site web de Wacom et (après acceptation du contrat de licence) être installés. La même chose s’applique au logiciel Bamboo Dock.

1.2 L’utilisation du site web et/ou du serveur de Wacom (ci-après la « plate-forme »), sur le(s)quel(s) le logiciel Bamboo Dock et les « minis » (Bamboo Dock et les minis étant ci-après collectivement dénommés le « logiciel ») sont proposés en téléchargement, est régie exclusivement par les présentes. L’installation et l’utilisation du logiciel voient s’appliquer les conditions de licence respectives.

2. Prestations de Wacom

2.1 Wacom met à disposition la plate-forme afin de permettre aux développeurs de proposer gratuitement leurs « minis » aux utilisateurs en vue d’un emploi avec le logiciel Bamboo Dock. Wacom est à tout moment fondée à modifier ou suspendre l’exploitation de la plate-forme ou de l’une ou l’autre de ses fonctions.

2.2 Wacom exploite la plate-forme moyennant un taux de disponibilité de 98 % sur l’année civile. Wacom ne garantit donc pas la disponibilité permanente et totale de la plate-forme, qui peut de surcroît être entravée par des perturbations des réseaux publics de communication, de l’alimentation électrique ou autres circonstances échappant à son influence. Wacom se réserve en outre le droit de restreindre temporairement les services du fait d’opérations de maintenance et de perfectionnements, pour autant que nécessaires à la bonne marche ou à son amélioration.

2.3 La naissance d’un contrat d’utilisation du logiciel (« contrat de licence ») avec Wacom elle-même est subordonnée au téléchargement et à l’installation par l’utilisateur du logiciel Bamboo Dock ou d’un « mini » développé par Wacom. Dans tous les autres cas, c’est avec le développeur concerné que naît le contrat de licence.

2.4 Wacom fera de son mieux pour tester, à titre indicatif, les « minis » de manière professionnelle et ne mettra à disposition sur la plate-forme que ceux ayant passé lesdits tests avec succès. L’utilisateur ne saurait former de prétention à cet égard. Les prétentions invoquant la responsabilité pour vices ou autres soulevées par l’utilisateur relativement au logiciel se guident exclusivement sur le contrat de licence.

3. Droits et obligations de l’utilisateur

3.1 L’utilisateur s’engage à ne prendre aucune initiative susceptible de compromettre ou de perturber le fonctionnement de la plate-forme, de même qu’à ne pas accéder aux données dont il n’est pas autorisé à faire usage.

3.2 Lorsqu’il a son siège permanent dans un État membre de l’Union européenne, le client peut télécharger le logiciel en vue de l’utiliser sur le territoire de l’Union une fois approuvées les présentes conditions d’utilisation. Le transfert à autrui est interdit. Le client peut créer une copie du logiciel uniquement à des fins de sauvegarde personnelle. Le client ne peut installer et utiliser le logiciel qu’à partir du moment où il a approuvé le contrat de licence (voir 3.3) lors de l’installation.

3.3 Le droit d’installer le logiciel et d’en poursuivre l’utilisation est soumis à l’acceptation par le client du contrat de licence au moment de l’installation. Cette acceptation fait naître le contrat de licence soit avec Wacom (s’agissant du logiciel Bamboo Dock), soit avec le développeur (dans le cas d’un « mini »).

4. Responsabilité

4.1 La responsabilité du développeur relativement au logiciel se guide sur le contrat de licence.

4.2 La responsabilité de Wacom se limite à l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ainsi qu’à l’intention dolosive et à la négligence grave. Wacom décline expressément toute autre responsabilité.

5. Clause de sauvegarde

5.1 Seul s’applique le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CVIM).

5.2 Si l’utilisateur est un commerçant, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux de Krefeld.

5.3 Si telle ou telle disposition des présentes devait être nulle ou le devenir et/ou contrevenir aux règles légales, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les cocontractantes remplaceront d’un commun accord la disposition frappée de nullité par une disposition coïncidant au maximum et de manière juridiquement valide avec la finalité économique initialement recherchée. Cette règle s’applique mutatis mutandis aux lacunes.

Convention de licence

La présente Convention de licence (ci-après dénommée « Convention ») constitue un document contractuel relatif au logiciel « Bamboo Dock » ou à un « mini » s’y rapportant (ci-après collectivement dénommés « Logiciel ») entre vous et le Développeur respectivement cité dans le programme (ci-après dénommé « Développeur »).

1. Concession de licence
1.1 Sous réserve des restrictions mentionnées ci-après, le Développeur vous accorde par les présentes une licence gratuite, non exclusive, non limitée dans le temps, non transférable et limitée à la zone de l’Union européenne, vous permettant
a) d’installer et d’utiliser le Logiciel avec un (1) produit Wacom à chaque fois ;
b) d’effectuer des copies du Logiciel pour lors que l’utilisation contractuellement conforme l’exige. Vous pouvez réaliser la quantité nécessaire de copies de sauvegarde du Logiciel conformément aux règles de l’art. Les copies de sauvegarde sur supports de données mobiles doivent être identifiées comme telles et comporter la mention de droit d’auteur figurant sur le support de données originel.
1.2 La Convention n’intègre pas le code source du Logiciel.

2. Restrictions à la concession de licence
Sauf stipulation expresse dans la présente Convention, vous n’êtes pas autorisé(e), vous-même non plus que par le truchement de tiers,
a) à louer, prêter, vendre ou transférer de toute autre façon le Logiciel ou les droits et obligations découlant de la présente licence ;
b) à modifier, étendre ou remanier au sens du second alinéa de l’article 69c de la loi sur les droits d’auteur (Urheberrechtsgesetz – dite « UrhG ») de quelque manière le Logiciel, à moins que la loi ne le permette inconditionnellement ;
c) à décompiler le logiciel, sauf en présence d’un des cas visés à l’article 69e UrhG ;
d) à réaliser ou à distribuer dans un but commercial de copies du Logiciel autres que celle de sauvegarde visée en 1 b) ;
e) à lier, dissocier, améliorer ou adapter de quelque manière que ce soit le Logiciel ou son utilisation dès lors que cette licence ne le prévoit pas expressément et
f) à sous-octroyer, sous-transférer ou sous-céder cette licence ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

3. Propriété
3.1 La licence accordée en vertu du présent contrat ne vaut pas transfert non plus que cession des droits de propriété liés au Logiciel. Nonobstant les droits de jouissance concédés aux termes des présentes, le Développeur conserve l’ensemble des prérogatives et des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel, y compris sur toutes les copies intégrales ou partielles que vous avez effectuées. Ce Logiciel est protégé par le régime du droit d’auteur aux termes des lois en vigueur en matière de protection de la propriété intellectuelle.
3.2 Vous vous engagez à conserver sans les modifier toutes les mentions de propriété telles que mentions de copyright et autres réserves juridiques et à les reprendre telles quelles dans toutes les copies intégrales ou partielles que vous effectuez.

4. Durée et expiration
4.1 La Licence devient effective lors de votre acceptation au moment de l’installation du Logiciel et s’éteint sitôt qu’intervient l’un des événements suivants : a) non-respect d’une disposition de la présente Convention ; b) restitution, destruction, effacement de toutes les copies du Logiciel se trouvant en votre possession.
4.2 Tous les droits du Développeur demeurent en vigueur même après l’expiration de la présente Convention de licence.

5. Garantie
5.1 Vous admettez, de concert avec le Développeur, l’impossibilité de concevoir des programmes d’ordinateur infaillibles au regard de l’ensemble des conditions d’application. Le Développeur s’efforce de son mieux d’éliminer les erreurs contenues dans le Logiciel sitôt qu’elles lui sont communiquées avec description circonstanciée du symptôme.
5.2 La responsabilité du Développeur pour vice matériel est limitée en vertu de l’article 524 BGB (code civil allemand).
5.3 Dans l’hypothèse où des tiers s’armeraient de prétentions de nature à restreindre les pouvoirs de jouissance que vous confèrent les présentes, il conviendra d’avertir immédiatement le Développeur par écrit et dans le détail.

6. Responsabilité
Aux termes de l’article 521 BGB, la responsabilité du Développeur se limite à l’intention dolosive et à la négligence grave.

7. Généralités
Cette licence est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, l’application du droit commercial des Nations Unies (CVIM) étant exclue. La présente Convention contient toutes les conditions contractuelles stipulées entre les parties et remplace tous les autres accords concernant le Logiciel. Les amendements et addenda à la présente Convention doivent être formulés par écrit. En cas de nullité de telle ou telle disposition des présentes, la validité de ces dernières n’en sera pas affectée par ailleurs. La disposition frappée de nullité sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible du but initialement recherché.